Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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VUE D’ENSEMBLE
Le site internet https://chillsilk.fr (ci-après le « Site ») est exploité par la société Chillsilk SARL. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" font référence à la société Chillsilk SARL.
Le Site est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet.
La société CHILLSILK SARL propose ce Site pour vous, le consommateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés aux présentes.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce Site.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant de naviguer sur les différentes pages de notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Notre site internet https://chillsilk.fr est hébergé sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
A. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CHILL SKILL SARL, immatriculée au RCS de Nimes sous le n° 884 553 231, dont le siège social est au 33 Bld de Courcelles à Paris (75008) (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels âgés de 18 ans et plus (ci-après dénommés « Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après dénommés les « Produits ») sur le site Internet https://chillsilk.fr (ci-après dénommé le « Site ») .
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://chillsilk.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes du Vendeur qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes
Le Vendeur n'est pas responsable de tous achats ou paiements passés en dehors de son Site. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de Produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
B. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont disponibles pour les Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent également être communiquées par le Vendeur sur simple demande du Client par email ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider définitivement sa commande.
Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
C. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations
La Société CHILLSILK se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce site, vous le faites à votre propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. Vous acceptez qu’il vous incombe de surveiller les modifications apportées à notre site.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 2 : LE CLIENT
Le Client, préalablement à sa commande, déclare :
- Être une personne physique, être une personne majeure et être juridiquement capable de contracter au titre des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
- L’achat de Produits sur le Site est réalisé pour une utilisation strictement personnelle et sans rapport direct ou indirect avec une activité professionnelle.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.
ARTICLE 3 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour le Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 4 : COORDONNÉES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
CHILL SKILL SARL
Au capital de 1 000,00 euros
Immatriculée au RCS de Nimes sous le n° 884 553 231
Le siège social est fixé au 33 Bd de Courcelles 75008 Paris
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront être envoyées à hello@chillsilk.fr.
ARTICLE 5 : LES PRODUITS
A. Présentation des Produits
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont ceux qui y sont décrits et qui peuvent faire l’objet d’une commande, sauf indisponibilité temporaire ou définitive.
Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.
Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois différer de celui des photographies présentées sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les photographies des produits disponibles sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, préalablement à toute commande. En particulier, il est recommandé au Client de porter une attention particulière à la liste des composants pour s’assurer qu’il n’est pas allergique à l’un d’entre eux ainsi qu’aux conseils d’utilisation qu’il conviendra de suivre. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photographies complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante : hello@chillsilk.fr
Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France et l’international. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
B. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
C. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, lors de la passation de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande ou un remboursement.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
S'il s'agit d'une pré commande, vous pouvez vous référer à l'article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6 : LE PROCESSUS DE PRE-COMMANDE ET COMMANDE
A. Les pré commandes
Si un Produit est affiché sur le Site avec le statut « En pré-commande », les informations relatives à livraison seront alors disponibles sur la fiche du Produit. Si la fiche n’est pas mise à jour, le Client devra contacter le SAV pour en savoir plus au sujet de la date approximative de livraison.
En passant une pré-commande, le Client accepte de payer sur le moment la somme totale de cette pré-commande et non à la réception des Produits par le Vendeur. Les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
Notre système de pré-commande nous permet de fabriquer à la demande. En pré-commandant un Produit, le Client s’engage à patienter jusqu’à la date de livraison annoncée.
B. Les commandes
Les commandes passées par le Client sont uniquement réalisées à partir du Site.
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.
Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Passer commande » ou « Pre-order » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite, sous réserve de ne pas dépasser 20 Produits identiques.
Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa commande.
Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Client doit prendre connaissance des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation et les accepter pour valider sa commande.
En validant la commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement », un contrat est formé entre le Client et le Vendeur.
Un email accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de commande. Si toute fois le Client ne reçoit pas ce mail automatique, il pourra alors contacter le SAV pour avoir une confirmation : hello@chillsilk.fr
C. Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 20 d'articles identiques.
Les professionnels sont invités à prendre contact auprès du service client en envoyant un email à l’adresse suivante : hello@chillsilk.fr pour plus d’informations sur les modalités commerciales d’achat et de distribution professionnelle des Produits.
D. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur plusieurs jours avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où la commande a déjà été validée et expédiée, celle-ci n'est pas modifiable.
E. Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande, sans frais pour le Client.
Dans cette hypothèse, le Prix versé à la commande, tel que défini à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourra donner lieu à un avoir du montant correspondant à la commande ou à un remboursement au choix du Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après l’expédition des Produits par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, le Vendeur pourra discrétionnairement refuser l’annulation de la commande. Les Produits devront être retournés au Vendeur dans leur ensemble et dans leur emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 33 Bd de Courcelles 75008 Paris.
ARTICLE 7 : PRIX DES PRODUITS
A. Prix de vente
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide, plus coûteux ou un autre transporteur que celui prévu par le Vendeur, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client et indiqué sur la page de confirmation de commande correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site. Le Client devra s'assurer avoir bien ajouté le code jusqu'au bout de sa commande et vérifier avant de payer que celui-ci a été pris en compte. Le Vendeur ne sera pas en mesure d'ajouter un code promo à une commande déjà confirmée.
Une facture sera établie par la Société CHILLSILK et transmise avec le produit ou bien à la demande par mail.
B. Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 8 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ;
- par Paypal
- au moyen d’un bon d’achat ou carte cadeaux.
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
En conséquence, le Vendeur reste propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix.
Les cartes cadeaux ont une durée de validité limitée à une année qui commence à courir à compter de leur date d’achat et sont utilisables en une seule fois.
ARTICLE 9 : LA LIVRAISON
A. Modes et délais de livraison
Après confirmation de commande et validation du paiement, les Produits seront livrés selon le mode de livraison imposé par le Vendeur, à savoir Colissimo avec signature, et à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. La livraison contre signature permet de réduire les risques de perte ou vol.
Les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur propose à ses Clients en France métropolitaine de recourir aux services de la Poste avec une livraison avec signature avec un délai de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés.
Le Client recevra une notification par email dès l'expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis ; si vous n'avez pas réceptionné ce mail vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr
Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du Pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Les commandes passées sur le Site sont préparées et remis aux services postaux une fois par semaine dans le souci de rationaliser les livraisons et diminuer l’empreinte carbone du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remettre livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Veuillez noter que durant la crise sanitaire actuelle, les délais de livraison peuvent être plus long que d'habitude.
Si vous souhaitez nous contacter pour plus d'informations au sujet des livraisons, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr
Notre SAV est fermé le week-end contrairement à notre service logistique.
B. Adresse de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
C. Réception des Produits par le Client
La livraison est assurée par les services de la Poste. Aussi, en cas d'absence du Client le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Passé ce délai ou en cas de refus exprès du colis, ce dernier est retourné à l'expéditeur. A toutes fins utiles, il est précisé qu’en aucun cas le Vendeur ne procédera au remboursement de la commande faite par le Client, celle-ci étant définitive.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportées. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.
D. Anomalie, erreur de produit, avarie, colis endommagé
Vous disposez de 2 jours maximum après réception de votre commande pour nous informer d’un défaut sur un produit reçu avec preuve à l'appui.
Nous vous invitons dans ce cas, à nous en informer via notre adresse mail : hello@chillsilk.fr avec des photos du défaut ou du colis endommagé.
Nous pourrons alors vous proposer de nous retourner le produit à nos frais et vous enverrons une nouvelle pièce si elle est encore en stock ou bien un remboursement du montant de l'article ou une partie du montant de l'article.
Attention, aucune réclamation ne sera prise en compte si vous dépassez le délai de 2 jours après réception de votre commande pour nous prévenir d’un éventuel défaut.
De la même façon, aucune réclamation ne sera prise en charge si la pièce a été utilisé, lavé et/ou n’a plus son emballage et étiquette.
Il est vivement conseillé au Client de refuser le colis si celui-ci est endommagé et de prévenir également CHILLSILK de ce refus.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des articles en présence du service de livraison. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Si le colis est livré dans la boite aux lettres, Le Client devra alors prendre en photo le colis endommagé ou ouvert et envoyer ces photos comme preuves au transporteur pour déposer une réclamation. Sans cela, le Vendeur ne sera pas en mesure d'appuyer votre plainte.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Il est rappelé que les risques du transport sont supportés par le Client.
A compter de la livraison de sa commande, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits. Toute réclamation dépassant les 48 heures après réception du colis ne pourra être retenue par le service client du Vendeur. En présence d'anomalie apparente (produit cassé, produit different ou manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé de La Poste, l'Acheteur (ou le destinataire des produits commandés si celui-ci n’est pas l’Acheteur) est tenu d'appliquer la procédure Colissimo de la Poste, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste.
E. Retard de livraison, perte ou casse des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite par courrier électronique : hello@chillsilk.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au Client. L'échange d'un Produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :CHILLSILK / Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros.). Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
F. Retard de livraison ou perte
Il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Vendeur. Le Vendeur effectuera alors une enquête auprès de la Poste afin de localiser le colis.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève des services postaux.
En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard, au plus vite au service clientèle du Vendeur, par email adressé à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr, ou par courrier à l’adresse suivante, CHILL SILK
CHILLSILK / Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros.
Le Vendeur se rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée. Le délai d'une enquête postale peut être long.
Il est rappelé que les risques du transport sont supportés par le Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable notamment en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit.
G. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
H. Retour vers l'Expéditeur
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis par le vendeur : la société Chillsilk.
Le Client peut également passer récupérer en click and collect sa commande à notre entrepôt dans le sud de la France à Carros.
ARTICLE 10 : DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
A. Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Certains produits ne peuvent être retourné pour raison d'hygiène, comme la lingerie, masques visage etc. Pour plus d'informations veuillez vous référer à la fiche du produit ou bien nous contacter par mail.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
Si le Client souhaite effectuer un retour d'un coffret, d'une trousse ou d'un lot composé de plusieurs produits, ce retour doit être effectué au complet et non seulement quelques pièces. Le remboursement ne pourra pas avoir lieu si la totalité du coffret n'est pas retourné.
Dans ce cas, le Client s'engage à envoyer la totalité des produits qui sont à l'intérieur du coffret, ou bien une réexpédition du colis sera effectuée aux frais du Client.
Les Produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de CHILLSILK sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation ici ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse suivante : CHILLSILK / Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email à l’adresse suivante : hello@chillsilk.fr. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, CHILLSILK communiquera un accusé de réception au Client par email.
Le Client devra ensuite sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :
- placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;
- joindre, si possible, une copie de la facture d'achat ou tout autre élément permettant d'identifier la Commande dont il s'agit ; puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à CHILLSILK / Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client.
Au sujet des délais de rétractations et des retours de colis, vous trouverez plus de détail dans notre politique de remboursement.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
A. Données personnelles et finalités
La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement, numéro de téléphone).
D’une manière générale, les informations collectées par le Vendeur indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, le Vendeur ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.
Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des commandes, la facturation ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales du Vendeur avec ses Clients.
Ces informations et données peuvent également être utilisées par le Vendeur à des fins statistiques internes notamment pour permettre au Vendeur d'améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.
En outre, le Client est susceptible de recevoir par email et SMS, de la part du Vendeur, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Vous pouvez par ailleurs contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Chillsilk par email, pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, à l'adresse suivante : hello@chillsilk.fr
B. Destinataires des données personnelles
Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.
Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage du Vendeur et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte du Vendeur, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.
C. Sécurité des données personnelles
Le Vendeur s'est efforcé de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Vendeur a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Par exemple les données relatives aux cartes bancaires ne sont accessibles qu’à un nombre de personnes très restreint et les accès aux données relatives aux moyens de paiement font l'objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l'imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.
D. Durée de conservation des données personnelles
Le Vendeur ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.
1-Données relatives aux cartes bancaires
Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer sont droit à rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
2- Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)
Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.
Le Vendeur pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Vendeur peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si Le Vendeur souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.
Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.
3- Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par le Vendeur lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander au Vendeur l'effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, Le Vendeur effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question.
Pour assurer la protection des Clients, Le Vendeur ne répondra qu'aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d'honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.
Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@chillsilk ou voie postale à
CHILLSILK / Retours Transcan D7 - 1ère avenue 15ème rue 06510 Carros.
4- Cookies
Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le serveur du Site.
Le Vendeur peut implanter sur l’ordinateur des Clients des cookies qui ont pour finalité de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site.
Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées. Il s'agit de statistiques permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.
Ces cookies ont vocation à être conservés sur l’ordinateur du Client pour une durée variable pouvant aller jusqu’à treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’ordinateur du Client, et pourront pendant cette durée être lus et utilisés par le Vendeur lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.
L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous informons les Clients de l'objet des cookies dont le Vendeur a connaissance et des moyens dont ils disposent pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.
Le Vendeur est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent aux Clients de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes leur consultation ou leur opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter » etc).
Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client n'a pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur notre Site, du seul fait que le compte du Client au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur notre Site.
Le Vendeur n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons les Clients à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au Client d'exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit. |
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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. |
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation au Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.
ARTICLE 14 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 : NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 : LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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